Voyons de plus près les informations évoquées dans cette image...

 

Article 36 du Code de Déontologie médicale (abrogé)

Version en vigueur du 08 septembre 1995 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.

Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42.

Article R4127-36 du Code de Santé Publique

Version en vigueur depuis le 31 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies à l'article R. 4127-42.

Déclaration d'Helsinki - 1948

Article 25   

La participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Bien qu’il puisse être opportun de consulter les membres de la famille ou les responsables de la communauté, aucune personne capable de donner un consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé.

Convention d'Ovideo de 1997 – Article 5

Chapitre II – Consentement Article 5 – Règle générale

Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.

Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement.

Loi Kouchner - Article L1111-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020

Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 2

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.

Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.

Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.

L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendu en 2002, a précisé « qu’en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (Arrêt SALVETTI c/Italie – CEDH Décision du 9 juillet 2002 ; n° 42197/98)

Article 16-1

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

Résolution 2361 du Conseil de l'Europe

7.3. pour ce qui est d’assurer un niveau élevé d’acceptation des vaccins:

7.3.1. de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2. de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;

Article 55 de la Constitution
Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Quelques heures à peine après cet article, j'apprends que Maître Fabrice Di Vizio, dans son émission du 16 juillet prépare une plainte à partir de l'article 312.1 du Code Pénal. Nous serons évidemment vivement invités à nous associer à cette plainte. Voyons de plus près cet article.

 

Article 312-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

* * *

En effet, selon lui, la pression que subit le peuple français pour se faire vacciner s'apparente à une tentative d'extorsion. Et il insiste pour affirmer que si nous sommes 100 000 - 500 000 - 1 000 000 de personnes à porter plainte contre le premier ministre, la plainte ne pourra être ignorée. Le moment venu, dans une semaine, il sera temps de la diffuser auprès de tous nos proches. 

Dans la vidéo ci-dessous, de 23 à 27 mn, lecture d'un célèbre discours de Sir Winston Churchill,  ensuite, Fabrice Di Vizio commence à expliquer cette plainte au pénal. 

LA POLITIQUE DE GUERRE DE W. CHURCHILL

DISCOURS D’INVESTITURE DE WINSTON CHURCHILL, 13 MAI 1940

« Il faut garder en mémoire que nous nous trouvons à l’aube de l’une des plus grandes batailles de l’Histoire, que nous sommes engagés sur de nombreux théâtres d’opérations, en Norvège, et aux Pays-Bas, que nous devons nous préparer au combat en Méditerranée, que la bataille des airs continue et que nous devons en même temps mener à bien de nombreux préparatifs sur notre propre sol.

Dans cette crise, j’espère qu’on ne m’en tiendra pas rigueur si je ne m’adresse que brièvement à la Chambre* aujourd’hui. J’espère que tous mes amis et collègues, ou anciens collègues, qui sont concernés par ces bouleversements politiques ne s’offusqueront pas, en aucune manière, de la manière cavalière sans doute avec laquelle tout cela a été mené.

Je veux dire à la Chambre, comme je l’ai dit à chacun de ceux qui ont rejoint ce gouvernement : « Je n’ai à vous offrir que du sang, de la peine, des larmes et de la sueur ». Nous avons devant nous une feuille de route d’une terrible difficulté. Nous avons devant nous de longs mois de combat et de souffrance. Vous vous demandez : quelle va être notre politique ? Je vous répondrai : mener la guerre, sur la mer, sur terre et dans les airs, avec toute la volonté et toute la force que Dieu voudra nous donner ; mener la guerre contre une monstrueuse tyrannie, jamais dépassée dans le sinistre et sombre catalogue des crimes humains. Voilà quelle est notre politique.

Vous vous demandez quel est notre but ? Je vous répondrai en un seul mot : notre but c’est la victoire, la victoire à tout prix, la victoire en dépit de la terreur, la victoire quelque longue et difficile la route puisse être ; parce que sans victoire, il n’y aura pas de survie. Gardons cela à l’esprit : pas de survie pour l’Empire britannique, pas de survie pour tout ce que l’Empire britannique a porté et combattu pour, pas de survie pour l’héritage de notre Histoire selon lequel l’humanité progresse pas à pas vers son objectif. Mais je considère ma mission avec sérénité et espoir. Je suis certain que notre cause ne souffrira pas des hommes qui la soutiennent. Je me sens aujourd’hui fondé à réclamer l’aide de tous, en disant : « Venez, avançons ensemble, fort de notre unité ! »

* Chambre = Chambre des Communes : les députés britanniques.

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